Décret exécutif n° 13-277
· ج.ر عدد 40 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-277 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 fixant la composition, les missions et le fonctionnement de la commission de visionnage des films
CHAPITRE 4 — FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Article 14
La direction chargée du cinéma soumet les films cinématographiques au visionnage de la commission, dans l'ordre chronologique de leur dépôt.
Elle tient le registre de réception des demandes de visa d'exploitation de films à la disposition de la commission qui peut le consulter à tout moment, et particulièrement à la remise des dossiers.
