Article 12

Les demandes de visas d'exploitation de films cinématographiques sont déposées par le distributeur auprès de la direction centrale chargée du cinéma du ministère de la culture. Cette demande doit être accompagnée :

— d’une copie du film sur support de projection cinématographique en 35 mm ou en mode compatible ;

— d’une copie des accords passés pour la distribution ou l'exploitation du film ;

— d’une copie des statuts de la société cinématographique ;

— des justificatifs de l'obtention des autorisations prévus par la loi n° 11-03 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée.