Décret exécutif n° 13-277
· ج.ر عدد 40 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-277 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 fixant la composition, les missions et le fonctionnement de la commission de visionnage des films
CHAPITRE 4 — FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Article 10
La commission élabore et adopte son règlement intérieur qu'elle soumet pour approbation au ministre chargé de la culture.
Le règlement intérieur fixe notamment :
— les modalités de visionnage des films cinématographiques ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 13
— la périodicité des réunions ;
— la discipline des débats ;
— les règles de quorum ;
— les règles des délibérations ;
— les critères nécessaires à la formulation des avis de la commission ;
— les règles de discipline liées à l'assiduité aux réunions.
Le président assure la coordination des activités de la commission, veille à l'application du règlement intérieur, supervise la préparation des séances et dirige les débats.
