Article 9

L'octroi et le renouvellement des autorisations d'exercice prévues au titre de ce présent décret sont refusés dans les cas suivants :

— si le demandeur avait la qualité de propriétaire ou gérant d'une entreprise ou société ayant fait l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de cessation d'activités ou de règlement judiciaire ;

— si le demandeur avait fait l'objet d'un jugement ayant autorité de la chose jugée et constatant un délit affectant sa probité professionnelle ;

— en cas de fausse déclaration ou de dossier incomplet ;

— si le demandeur est inscrit au fichier national des fraudeurs, auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières et commerciales ;

— si le demandeur en sa qualité de propriétaire ou gérant d'entreprise ou société a fait l'objet d'un retrait définitif de l'autorisation d'exercice de l'activité cinématographique préalablement délivrée,

— pour cause d'insuffisance d'aptitudes professionnelles.