Décret exécutif n° 13-276
· ج.ر عدد 40 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-276 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 relatif aux autorisations et visas cinématographiques
TITRE I — DES AUTORISATIONS POUR L'EXERCICE DES ACTIVITES CINEMATOGRAPHIQUES
Article 8
L'autorisation d'exercice de l'activité cinématographique est personnelle. Elle est intransmissible, incessible et ne peut faire l'objet d'aucune forme de transaction. 4 août 2013
