Article 5

Les demandes d'obtention de l'autorisation d'exercice des activités cinématographiques sont déposées auprès de la direction centrale en charge de la cinématographie du ministère de la culture ou auprès des directions de culture de wilaya . Un récépissé de dépôt est délivré après vérification du dossier fourni. Ce dernier n'équivaut pas à une autorisation d'exercice.

Les demandes d'autorisation doivent être accompagnées d'un dossier comprenant :

— un formulaire type établi par les services du ministère chargé de la culture, dûment renseigné et signé comportant des indications personnelles et souscription d'engagements ;

— une copie des statuts de l'entreprise ou de la société de droit algérien ;

— le casier judiciaire n° 3 daté d'au moins trois (3) mois du propriétaire ou du gérant de l'entreprise ;

— le ou les diplômes, certificats ou tout autre document attestant des compétences ou références professionnelles du demandeur se rapportant à l'activité cinématographique pour laquelle l'autorisation est demandée.