Décret exécutif n° 13-276
· ج.ر عدد 40 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-276 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 relatif aux autorisations et visas cinématographiques
TITRE II — DES VISAS › CHAPITRE 2 — DU VISA POUR LA VENTE, LA LOCATION ET LA DISTRIBUTION DES VIDÉOGRAMMES
Article 47
Les vidéogrammes destinés à la vente, location ou distribution publique doivent comporter le numéro du visa, délivré par le directeur général du CNCA de façon apparente sur le support concerné et sur les affiches publicitaires des films concernés.
