Décret exécutif n° 13-276
· ج.ر عدد 40 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-276 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 relatif aux autorisations et visas cinématographiques
TITRE II — DES VISAS › CHAPITRE 2 — DU VISA POUR LA VENTE, LA LOCATION ET LA DISTRIBUTION DES VIDÉOGRAMMES
Article 46
Le refus de délivrance de visa doit être motivé par la commission susvisée et notifié à l'intéressé dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours qui suivent le dépôt de la demande de visa et il est susceptible de recours auprès du ministre chargé de la culture dans un délai de dix (10) jours qui suivent la date de notification du refus.
