Article 41

Conformément à l'article 20 de loi n° 11-03 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée, l'exploitation commerciale de films cinématographiques sur le territoire national ainsi que des supports publicitaires y afférents, est soumise au visa préalable délivré par les services compétents du ministère chargé de la culture.

Le visa est délivré après avis conforme de la commission de visionnage, prévue à l'article 19 de la loi n° 11-03 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée.

Le numéro de visa doit être porté d'une façon apparente sur les affiches publicitaires des films concernés et mentionné dans le générique du film lors de sa projection publique.