Article 40

En application de l'article 65 de la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009, susvisée, l'octroi des visas prévus au titre de ce présent décret, est soumis au paiement d'une taxe dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la culture.

CHAPITRE 1er DU VISA POUR L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES AINSI QUE LES SUPPORTS PUBLICITAIRES Y AFFERENTS