Décret exécutif n° 13-276
· ج.ر عدد 40 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-276 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 relatif aux autorisations et visas cinématographiques
TITRE I — DES AUTORISATIONS POUR L'EXERCICE DES ACTIVITES CINEMATOGRAPHIQUES › CHAPITRE 1er — DE LA PRODUCTION, DISTRIBUTION, EXPLOITATION ET TOURNAGE DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES › Section 4 — De l'autorisation de tournage cinématographique
Article 31
L'autorisation de tournage ne peut être accordée aux producteurs étrangers que dans la mesure où ils s'associent avec une entreprise ou société de production de droit algérien détentrice de l'autorisation d'exercice de l'activité cinématographique en cours de validité.
