Décret exécutif n° 13-276
· ج.ر عدد 40 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-276 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 relatif aux autorisations et visas cinématographiques
TITRE I — DES AUTORISATIONS POUR L'EXERCICE DES ACTIVITES CINEMATOGRAPHIQUES › CHAPITRE 1er — DE LA PRODUCTION, DISTRIBUTION, EXPLOITATION ET TOURNAGE DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES › Section 3 — De l'exploitation cinématographique
Article 27
Les activités d'exploitation des salles des spectacles cinématographiques s'exercent dans le respect des dispositions du cahier des charges relatif à l’exploitation des salles des spectacles cinématographiques, fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
