Décret exécutif n° 13-276 · ج.ر عدد 40 لسنة 2013 ملغى

Décret exécutif n° 13-276 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 relatif aux autorisations et visas cinématographiques

TITRE I — DES AUTORISATIONS POUR L'EXERCICE DES ACTIVITES CINEMATOGRAPHIQUES › CHAPITRE 1er — DE LA PRODUCTION, DISTRIBUTION, EXPLOITATION ET TOURNAGE DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES › Section 2 — De la distribution de films cinématographiques

Article 23

Tout film destiné à être projeté au public dans les salles de projection cinématographique doit faire l'objet par le distributeur, d'information au public par la remise à tout exploitant desdites salles d'un nombre suffisant d'affiches et de photos du film programmé.

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