Décret exécutif n° 13-276
· ج.ر عدد 40 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-276 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 relatif aux autorisations et visas cinématographiques
TITRE I — DES AUTORISATIONS POUR L'EXERCICE DES ACTIVITES CINEMATOGRAPHIQUES
Article 10
La suspension et le retrait d'autorisations d'exercice d'activités cinématographiques sont susceptibles de recours auprès du ministre chargé de la culture dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification.
