Décret exécutif n° 13-262
· ج.ر عدد 36 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-262 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du dédoublement du chemin de wilaya n° 121 reliant Ain Taya à Khemis El Khechna
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du dédoublement du chemin de wilaya n° 121, reliant Ain Taya à Khemis El Khechna, doivent être consignés auprès du Trésor public.
