Décret exécutif n° 13-260
· ج.ر عدد 36 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant le système de qualité des produits agricoles ou d'origine agricole
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 35
A titre transitoire, les instituts techniques et les centres spécialisés de l'agriculture sont chargés de la mission de certification.
