Décret exécutif n° 13-260
· ج.ر عدد 36 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant le système de qualité des produits agricoles ou d'origine agricole
CHAPITRE 4 — LA PROTECTION DES PRODUITS AGRICOLES OU D'ORIGINE AGRICOLE
Article 34
Le bénéficiaire d'une protection au titre du système de qualité institué par le présent décret est soumis au paiement d'une redevance dont le montant et les modalités de recouvrement et d'utilisation sont fixés conformément à la législation en vigueur.
