Décret exécutif n° 13-260
· ج.ر عدد 36 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant le système de qualité des produits agricoles ou d'origine agricole
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Il est entendu par système de qualité des produits agricoles ou d'origine agricole, leur reconnaissance par les signes distinctifs suivants :
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 9
— l'appellation d'origine (AO) ;
— l'indication géographique (IG) ;
— l'agriculture biologique (AB) ;
— les labels agricoles de qualité.
