Décret exécutif n° 13-260 · ج.ر عدد 36 لسنة 2013

Décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant le système de qualité des produits agricoles ou d'origine agricole

CHAPITRE 2 — ORGANISATION DU SYSTEME NATIONAL DE LABELLISATION › Section 4 — Organisme de certification

Article 17

L'organisme de certification doit faire l'objet d'une accréditation auprès d'ALGERAC avant de demander son agrément au ministre chargé de l'agriculture.

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