Décret exécutif n° 13-258
· ج.ر عدد 36 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-258 du 27 Chaâbane 1434 correspondant au 6 juillet 2013 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Article 4
Le ministre des finances et le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1434 correspondant au 6 juillet 2013.
Abdelmalek SELLAL. ————★————
