Décret exécutif n° 13-252 du 23 Chaâbane 1434 correspondant au 2 juillet 2013 modifiant le décret exécutif n° 97-272 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du fichier national de l'artisanat et des métiers

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