Décret exécutif n° 13-240
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-240 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 modifiant le décret exécutif n° 11-260 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la poste et des technologies de l'information et de la communication
Article 3
L'article 6 du décret exécutif n° 11-260 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 6. — L'indemnité d'inspection et de contrôle est servie, mensuellement, au taux de 30% du traitement pour les fonctionnaires appartenant aux corps suivants :
— inspecteurs principaux de la poste,
— inspecteurs principaux des télécommunications,
— inspecteurs de la poste.
L'indemnité d'inspection et de contrôle est servie également aux fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs des technologies de l'information et de la communication désignés pour la mission de police de la poste et des télécommunications conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».
