Décret exécutif n° 13-228
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-228 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 complétant le décret exécutif n° 11-200 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique
Article 3
Le décret exécutif n° 11-200 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011, susvisé, est complété par un article 11 bis rédigé comme suit :
« Art. 11. bis — L'indemnité de soutien aux activités pédagogiques est servie, mensuellement aux fonctionnaires cités à l'article 7 ci-dessus, au taux de 15 % du traitement ».
