Décret exécutif n° 13-228
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-228 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 complétant le décret exécutif n° 11-200 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique
Article 2
L'article 7 du décret exécutif n° 11-200 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011, susvisé, est complété et rédigé comme suit :
« Art. 7. — Les fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux relevant de la filière « enseignement et inspection pédagogique paramédical », bénificient de la prime et des indemnités suivantes :
— ..................... (sans changement) ................................
— ..................... (sans changement) ................................
— ..................... (sans changement) ................................
— ..................... (sans changement) ................................
— indemnité de soutien aux activités pédagogiques ».
