Décret exécutif n° 13-227
· ج.ر عدد 34 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-227 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 modifiant le décret exécutif n° 11-168 du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'Habitat et de l'Urbanisme
Article 2
L'article 5 du décret exécutif n° 11-168 du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011 susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 5. — l'indemnité de gestion et de suivi des projets calculée au taux de 20% du traitement est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant aux corps suivants :
• ingénieurs de l'habitat et de l'urbanisme,
• architectes,
• techniciens de l'habitat et de l'urbanisme,
• adjoints techniques de l'habitat et de l'urbanisme,
• agents techniques spécialisés de l'habitat et de l'urbanisme ».
