Article 7

Dans le cadre de sa mission en matière d'équipements, l'agence est chargée notamment :

— de réaliser pour le compte du ministère chargé de la santé des opérations d'acquisition d'équipements de santé ;

— d'élaborer et d'exécuter les programmes d'acquisition d'équipements médicaux sur la base de plans d'équipement validés par le ministre chargé de la santé ;

— de procéder à l'acquisition, à la livraison et à l'installation des équipements médicaux au profit des établissements publics de santé ;

— d'assister les établissements de santé en matière de pré installation des équipements et d'en assurer le suivi ;

— de veiller à la formation des personnels utilisateurs de ces équipements ;

— d'effectuer ou de faire effectuer les études techniques, économiques et de marché ainsi que toute prestation en rapport avec son objet ;

— d'assurer sur des bases contractuelles la maintenance des équipements de santé ;

— d'élaborer les cahiers des charges et lancer des appels d'offres ;

— de procéder à la réception des équipements dans les conditions normales de gestion et de mise en fonctionnement.

La liste des équipements prévus à l'alinéa ci-dessus est fixée par décision du ministre chargé de la santé.