Article 5

L'agence est maître d'ouvrage délégué. Elle mène au nom de l'Etat et pour son compte, les opérations concourant à la réalisation des établissements de santé.

Pour chaque projet, les droits et obligations induits par cette mission font l'objet d'une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage délégué.

L'agence réalise également dans le cadre de ses missions des opérations d'équipements pour le compte du ministère chargé de la santé.