Décret exécutif n° 13-220
· ج.ر عدد 33 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-220 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 portant création d'une agence nationale de gestion des réalisations et d'équipement des établissements de santé
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 4
L'agence adresse au ministre chargé de la santé, avant le 30 avril de chaque année, l'évaluation des montants qui devront lui être alloués pour la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 14-318 (ج.ر عدد 67 لسنة 2014)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — Des annexes régionales et locales de l'agence peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de la santé ».
