Article 8

Dans le cadre du régime spécial, le distributeur de l'électricité est tenu de conclure un contrat d'achat de l'électricité à un tarif d'achat garanti pour chaque kWh produit et injecté, avec le producteur d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et de cogénération. La commission de régulation de l'électricité et du gaz publiera un modèle-type du contrat d'achat.

Sont exclues du contrat d'achat conclu entre le producteur et le distributeur d'électricité, les quantités d'électricité produites par l'installation du producteur et consommées par les équipements fonctionnels intervenant dans le processus de production d'électricité de cette dernière.

La commission de régulation de l'électricité et du gaz propose au ministre chargé de l'énergie des niveaux de tarifs d'achat garantis pour chaque filière de production.

Ces tarifs ainsi que les conditions de leur fixation sont définis par arrêtés du ministre chargé de l'énergie.

Le tarif d'achat garanti est fixe pour toute la durée du contrat d'achat. Il peut, toutefois, après les cinq (5) premières années, faire l'objet d'un réajustement, par rapport à la différence entre le potentiel énergétique réel du site et celui ayant servi au calcul du tarif d'achat garanti initial et ce, pour la durée résiduelle du contrat. Ce réajustement intervient conformément à ce qui est prévu dans l'arrêté portant fixation du tarif d'achat garanti pour chaque filière concernée. Dans tous les cas, l'écart à considérer entre le potentiel réel mesuré sur la période de cinq (5) ans et celui ayant servi au calcul du tarif d'achat garanti initial ne doit pas excéder un taux maximum de 15 % auquel cas, le nouveau tarif est celui correspondant au potentiel énergétique initial majoré ou minoré, selon le cas, de 15 %.