Article 7

La décision d'octroi du bénéfice du tarif d'achat garanti donne le droit au demandeur de conclure un contrat d'achat avec un distributeur d'électricité au tarif d'achat garanti en vigueur à la date de sa notification.

Cette décision est annulée, si la réalisation de l'installation n'a pas connu un début d'exécution dans un délai de douze

(12) mois à compter de la date de sa délivrance.

La décision d’octroi du bénéfice du tarif d’achat garanti est suspendue pour une durée n’excédant pas un (1) an, si après réalisation de l’installation de production, ses caractéristiques ne sont plus conformes aux éléments du dossier ayant servi à l’octroi de cette décision. Toutefois, la suspension peut être levée avant l’expiration du délai d’un (1) an, si le producteur met en conformité son installation par rapport aux caractéristiques énoncées ci-dessus. Dans ce cas, la décision d’octroi du bénéfice du tarif d’achat garanti reprend effet au tarif d’achat garanti en vigueur à la date de la levée de la suspension. Dans le cas contraire et à l’expiration du délai de suspension, la décision d’octroi du bénéfice du tarif d’achat garanti est annulée.

En cas d'annulation de la décision d'octroi du bénéfice du tarif d'achat garanti, le contrat d'achat est résilié de plein droit et le distributeur d'électricité concerné en est immédiatement informé.

L'octroi du bénéfice du tarif d'achat garanti ne dispense pas le bénéficiaire de satisfaire aux autres autorisations exigées par la réglementation en vigueur.