Décret exécutif n° 13-218
· ج.ر عدد 33 لسنة 2013
معدَّل
Décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 fixant les conditions d'octroi des primes au titre des coûts de diversification de la production d'électricité
Article 14
Le producteur de l'électricité sous le régime spécial est tenu de doter ses installations d'équipements de mesure des énergies électriques et thermiques pour déterminer les flux injectés et soutirés du réseau, ainsi que la chaleur utile.
