Décret exécutif n° 13-214 du 30 Rajab 1434 correspondant au 9 juin 2013 complétant le décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé «Fonds national d'aide à la pêche artisanale et à l'aquaculture »

اسأل عن هذا النص النسخة العربية