Décret exécutif n° 13-210
· ج.ر عدد 31 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-210 du 30 Rajab 1434 correspondant au 9 juin 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret exécutif n° 95-28 du 10 Chaâbane 1415 correspondant au 12 janvier 1995 fixant les avantages particuliers attribués aux personnels qualifiés de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics exerçant dans les wilayas d'Adrar, Tamenghasset, Tindouf et Illizi
Article 7
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2012.
