Décret exécutif n° 13-210
· ج.ر عدد 31 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-210 du 30 Rajab 1434 correspondant au 9 juin 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret exécutif n° 95-28 du 10 Chaâbane 1415 correspondant au 12 janvier 1995 fixant les avantages particuliers attribués aux personnels qualifiés de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics exerçant dans les wilayas d'Adrar, Tamenghasset, Tindouf et Illizi
Article 2
L'article 1er du décret exécutif n° 95-28 du 10 Chaâbane 1415 correspondant au 12 janvier 1995, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« Article 1er. — Le présent décret a pour objet de définir le régime indemnitaire et les mesures incitatives en faveur de certains fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics remplissant les conditions de qualification correspondant aux catégories huit (8) et plus de la grille prévue à l'article 3 du décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 corresponadant au 29 septembre 2007, susvisé, et exerçant dans les wilayas d'Adrar, Tamenghasset, Tindouf et Illizi ».
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 7
