Décret exécutif n° 13-194
· ج.ر عدد 27 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-194 du 10 Rajab 1434 correspondant au 20 mai 2013 relatif à l’indemnité de risque de contagion au profit des personnels des établissements publics relevant du secteur de la santé
Article 3
La liste nominative des personnels ouvrant droit à l’indemnité de risque de contagion par service et par activité prévue à l’article 1er du présent décret, est arrêtée périodiquement par le chef de l’établissement concerné.
