Décret exécutif n° 13-182
· ج.ر عدد 26 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-182 du 25 Joumada Ethania 1434 correspondant au 6 mai 2013 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2013
Article 1er
Il est annulé, sur 2013, un crédit de paiement de dix-neuf milliards sept cent quatre-vingt-quatorze millions de dinars (19.794.000.000 DA) et une autorisation de programme de vingt-huit milliards neuf cent cinquante-six millions de dinars (28.956.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
