Décret exécutif n° 13-182 du 25 Joumada Ethania 1434 correspondant au 6 mai 2013 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2013

Il est annulé, sur 2013, un crédit de paiement de dix-neuf milliards sept cent quatre-vingt-quatorze millions de dinars (19.794.000.000 DA) et une autorisation de programme de vingt-huit milliards neuf cent cinquante-six millions de dinars (28.956.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2013, un crédit de paiement de dix-neuf milliards sept cent quatre-vingt-quatorze millions de dinars (19.794.000.000 DA) et une autorisation de programme de vingt-huit milliards neuf cent cinquante-six millions de dinars (28.956.000.000 DA)) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Joumal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada Ethania 1434 correspondant au 6 mai 2013 Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEURS C.P. A.P.

Programme complémentaire au profit des wilayas 8 484 000 15 046 000 Provision pour dépenses 11 310 000 13 910 000 imprévues TOTAL 19 794 000 28 956 000 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEURS C.P. A.P.

Agriculture et hydraulique 5 714 000 9 546 000 Soutien aux services productifs 9 250 000 9 250 000 Infrastructures économiques et administratives 4 685 000 10 015 000 Soutien à l’accès à l’habitat 145 000 145 000 TOTAL 19 794 000 28 956 000