Décret exécutif n° 13-176
· ج.ر عدد 25 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-176 du 19 Joumada Ethania 1434 correspondant au 30 avril 2013 fixant les conditions d’exercice des activités de fabrication, de stockage et de distribution de gros de lubrifiants et de régénération des huiles usagées
Article 4
L’obtention de l’autorisation provisoire est soumise aux conditions suivantes :
— souscrire au cahier des charges joint en annexe 3 du présent décret ;
— fournir, selon l’activité envisagée, un dossier composé des documents cités à l’annexe 1.
