Article 4

Toute opération de modification, d’extension des capacités ou de délocalisation des installations des unités de fabrication de lubrifiants, de régénération des huiles usagées ou d’installations de stockage et de distribution de lubrifiants, doit se faire conformément à la réglementation en vigueur régissant les établissements classés.

Le fabricant, le distributeur de lubrifiants et le régénérateur des huiles usagées doivent en informer le ministre chargé des hydrocarbures.