Article 16
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Joumada Ethania 1434 correspondant au 30 avril 2013.
Abdelmalek SELLAL.
ALGERIENNE N° 25 2 Rajab 1434 12 mai 2013 ANNEXE 1 DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION PROVISOIRE Le dossier de demande d’autorisation provisoire comprend les pièces suivantes :
1. la demande d’autorisation provisoire selon un formulaire à retirer auprès des directions de l’énergie et des mines de wilaya ;
2. le document d’identification du demandeur ou de son représentant légal ;
3. un plan de développement pour une période de cinq
(5) ans comprenant l’étude de rentabilité, la liste détaillée des investissements projetés, le planning de réalisations, les bilans et comptes de résultats prévisionnels de l’activité ;
4. le cahier des charges annexé au présent décret, paraphé et signé par le demandeur ou son représentant légal. ———————— ANNEXE 2 DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DEFINITIVE I. Activité de fabrication des lubrifiants Le dossier de demande d’autorisation définitive comprend les pièces suivantes :
1. la demande d’autorisation définitive selon un formulaire à retirer auprès des directions de l’énergie et des mines de wilaya ;
2. les diplômes et les certificats de travail du personnel d’encadrement technique qualifié ;
3. les statuts de la société ;
4. une copie du registre de commerce ;
5. un acte de propriété ou de concession du terrain ;
6. les accords préalables des autorités compétentes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur applicables aux établissements classés ;
7. un plan de situation à l’échelle 1/1000 des installations de fabrication et de stockage établi par un bureau d’études agréé, dûment visé par les services de la direction de l’énergie et des mines de wilaya.
Ce plan doit représenter sur un rayon minimal de cent mètres (100 m), toutes les infrastructures ou ouvrages avoisinants (routes, habitations, voies ferrées, lignes électriques, postes électriques de transformation, canalisations de gaz, eau, etc...) en précisant leurs distances par rapport au projet ;
8. un plan de masse des installations de fabrication à l’échelle 1/250 établi par un bureau d'études dûment visé par les services de la direction de l’énergie et des mines de wilaya.
Ce plan doit représenter l'emplacement des équipements ;
9. une étude d’impact sur l’environnement et une étude de danger approuvées par les services compétents conformément à la législation et à la réglementation en vigueur applicables aux établissements classés ;
10. une fiche technique du projet comprenant un descriptif des infrastructures accompagné des fiches signalétiques des différentes installations et équipements, notamment :
— l’unité de fabrication ;
— le laboratoire de contrôle de qualité ;
— les aires de stockage et de remplissage ;
— les aires de circulation ;
— les voies d’accès ;
— les dispositifs de sécurité ;
11. un manuel de la gamme de lubrifiants à produire avec leur niveau de performance ;
12. un manuel des limites de spécification des lubrifiants à produire.
II. Activité de stockage et de distribution de gros de lubrifiants Le dossier de demande d’autorisation définitive comprend les pièces suivantes :
1. la demande d’autorisation définitive selon un formulaire à retirer auprès des directions de l’énergie et des mines de wilaya ;
2. les diplômes et les certificats de travail du personnel d’encadrement technique qualifié ;
3. les statuts éventuels de la société ;
4. une copie du registre de commerce ;
5. un acte de propriété ou de concession du terrain ;
6. les accords préalables des autorités compétentes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur applicables aux établissements classés ;
7. un plan de situation à l’échelle 1/1000 des installations de stockage établi par un bureau d’études agréé, dûment visé par les services de la direction de l’énergie et des mines de wilaya. ce plan doit représenter sur un rayon minimal de cent mètres (100 m), toutes les infrastructures ou ouvrages avoisinants (routes, habitations, voies ferrées, lignes électriques, postes électriques de transformation, canalisations de gaz, eau, etc...), en précisant leurs distances par rapport au projet ;
8. un plan de masse des installations de stockage à l’échelle 1/250 établi par un bureau d'études agréé dûment visé par les services de la direction de l’énergie et des mines de wilaya.
Ce plan doit représenter l'emplacement des équipements ;
9. une étude d’impact sur l’environnement et une étude de danger ou rapport sur les produits dangereux approuvés par les services compétents conformément à la législation et à la réglementation en vigueur applicables aux établissements classés ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 15
10- une fiche technique du projet ;
11- un manuel de la gamme des lubrifiants à distribuer avec fiches de données de sécurité.
III. Activite de régénération des huiles usagées Le dossier de demande d’autorisation définitive comprend les pièces suivantes :
1. la demande d’autorisation définitive selon un formulaire à retirer auprès des directions de l’énergie et des mines de wilaya ;
2. les diplômes et les certificats de travail du personnel d’encadrement technique qualifié ;
3. les statuts de la société ;
4. une copie du registre de commerce ;
5. un acte de propriété ou de concession du terrain ;
6. les accords préalables des autorités compétentes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur applicables aux établissements classés ;
7. un plan de situation à l’échelle 1/1000 des installations de fabrication et de stockage établi par un bureau d’études agréé, dûment visé par les services de la direction de l’énergie et des mines de wilaya. ce plan doit représenter sur un rayon minimal de cent mètres (100 m), toutes les infrastructures ou ouvrages avoisinants (routes, habitations, voies ferrées, lignes électriques, postes électriques de transformation, canalisations de gaz, eau, etc...) en précisant leurs distances par rapport au projet ;
8. un plan de masse des installations de fabrication à l’échelle 1/250 établi par un bureau d'études agréé dûment visé par les services de la direction de l’énergie et des mines de wilaya.
Ce plan doit représenter l'emplacement des équipements ;
9. une étude d’impact sur l’environnement et une étude de danger approuvées par les services compétents conformément à la législation et à la réglementation en vigueur applicables aux établissements classés ;
10. une fiche technique du projet comprenant un plan descriptif des infrastructures accompagné des fiches signalétiques des différentes installations et équipements notamment :
— l’unité de traitement et de régénération ;
— le laboratoire de contrôle de qualité ;
— les aires de stockage et de remplissage ;
— les aires de circulation ;
— les voies d’accès ;
— les dispositifs de sécurité ;
11. une description détaillée du procédé de régénération accompagnée des justificatifs de maîtrise de la technologie (brevet/licence) ;
12. les sources d’approvisionnement en huiles usagées ;
13. un manuel de la gamme des huiles de base à produire ;
14. le processus approprié du traitement des rejets.
ANNEXE 3 Cahier des charges-type fixant les prescriptions relatives à l’exercice des activités de fabrication, de stockage et de distribution de gros de lubrifiants et de régénération des huiles usagées
