Décret exécutif n° 13-176
· ج.ر عدد 25 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-176 du 19 Joumada Ethania 1434 correspondant au 30 avril 2013 fixant les conditions d’exercice des activités de fabrication, de stockage et de distribution de gros de lubrifiants et de régénération des huiles usagées
Article 15
Les dispositions de l’article 5 (point 5) du décret exécutif n° 97-435 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997, du décret exécutif n° 04-88 du Aouel Safar 1425 correspondant au 22 mars 2004 et du décret exécutif n° 04-89 du Aouel Safar 1425 correspondant au 22 mars 2004, susvisés, sont abrogées.
