Article 14

Les personnes exerçant les activités citées à l’article 1er ci-dessus, à la date de publication du présent décret au Journal officiel, et ne satisfaisant pas à une ou à plusieurs des conditions citées dans le présent décret disposent d’un délai de deux (2) années à partir de la date de sa publication pour se conformer à ses dispositions.

Si dans le délai fixé ci-dessus, l’opérateur ne régularise pas sa situation, le ministre chargé des hydrocarbures peut ordonner le retrait de l’autorisation.