Décret exécutif n° 13-172
· ج.ر عدد 24 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-172 du 12 Joumada Ethania 1434 correspondant au 23 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-138 du 15 Rabie El Aouel 1426 corresponadnt au 24 avril 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels du culte mis à la disposition de la commission des wakfs pour l'encadrement de l'activité religieuse auprès de la mosquée de Paris
Article 5
L'article 15 du décret exécutif n° 05-138 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 15. — Les personnels cités à l'article 3 ci-dessus, bénéficient d'une indemnité forfaitaire mensuelle de logement égale à :
— un virgule trois (1,3) fois le traitement lorsque le fonctionnaire est accompagné de sa famille ;
— zéro virgule neuf (0,9) fois le traitement lorsque le fonctionnaire est célibataire ou n'est pas accompagné de sa famille ».
