Décret exécutif n° 13-171
· ج.ر عدد 24 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-171 du 12 Joumada Ethania 1434 correspondant au 23 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n°11-74 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les conditions et les modalites d'organisation, à titre transitoire, de l'examen final en vue de l'obtention du titre d'expert-comptable
Article 2
Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 11-74 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
« Art. 2. — Les experts-comptables stagiaires ayant obtenu l'attestation de fin de stage délivrée par le conseil de l'ordre national des experts-comptables, des LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 9 commissaires aux comptes et des comptables agréés ou par le conseil national de la comptabilité, sont admis à passer les épreuves de l'examen final en vue de l'obtention du titre d'expert-comptable, sous réserve des conditions fixées par le présent décret ».
