Décret exécutif n° 13-170
· ج.ر عدد 24 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-170 du 12 Joumada Ethania 1434 correspondant au 23 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 99-195 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999 fixant la création, la composition et le fonctionnement des commissions de transaction
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1434 correspondant au 23 avril 2013.
Abdelmalek SELLAL. 24 Joumada Ethania 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 5 mai 2013
