Article 5

Les dispositions du décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, susvisé, sont complétées par un article 13 bis rédigé comme suit :

« Art. 13 bis. — Le président du conseil est classé et rémunéré par référence à la fonction de directeur général de l'administration centrale.

Les membres du conseil sont classés et rémunérés par référence à la fonction de chef de division de l'administration centrale ».