Décret exécutif n° 13-157
· ج.ر عدد 23 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-157 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF)
Article 2
Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 2. — La cellule est une autorité administrative indépendante, jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière placée auprès du ministre chargé des finances ». 28 avril 2013
