Décret exécutif n° 13-15
· ج.ر عدد 5 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-15 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection du port de Ténès ( wilaya de Chlef )
Article 3
La protection de ce périmètre est assurée, conformément aux lois et règlements en vigueur, par le wali de Chlef.
L'autorité chargée de la sûreté du port de Ténès ( Chlef ) est consultée sur toute question liée à la sécurisation du périmètre de protection.
