Décret exécutif n° 13-148
· ج.ر عدد 21 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-148 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement, les conditions d'accès à ces postes, ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 4 — PROCEDURE DE NOMINATION
Article 6
Les postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement, sur proposition du directeur de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement de wilaya.
