Décret exécutif n° 13-148
· ج.ر عدد 21 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-148 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement, les conditions d'accès à ces postes, ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 2 — CONDITIONS DE NOMINATION
Article 3
Les chefs de services sont nommés, parmi :
— les ingénieurs principaux de l'industrie et de la promotion des investissements, ou les administrateurs principaux, au moins, ou un grade équivalent, titulaires, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;
— les ingénieurs d'Etat de l'industrie et de la promotion des investissements ou les administrateurs, ou un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;
— les ingénieurs d'application de l'industrie et de la promotion des investissements, ou un grade équivalent, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.
